Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Article 98 Versions de la disposition

2020-12-31

98. Outre ce qui est prévu comme contenu général à l’article 16, la demande d’autorisation pour un lieu d’enfouissement de sols contaminés doit également comprendre les renseignements et les documents additionnels suivants:

1°  les renseignements et les documents exigés au deuxième alinéa de l’article 68 pour une installation d’élimination de matières résiduelles, avec les adaptations nécessaires;

2°  un programme de contrôle des sols à l’entrée du lieu;

3°  les programmes d’assurance et de contrôle de la qualité destinés à assurer l’application des dispositions de l’article 37 du Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés (chapitre Q-2, r. 18).

D. 871-2020, a. 98.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-31

98. Outre ce qui est prévu comme contenu général à l’article 16, la demande d’autorisation pour un lieu d’enfouissement de sols contaminés doit également comprendre les renseignements et les documents additionnels suivants:

1°  les renseignements et les documents exigés au deuxième alinéa de l’article 68 pour une installation d’élimination de matières résiduelles, avec les adaptations nécessaires;

2°  un programme de contrôle des sols à l’entrée du lieu;

3°  les programmes d’assurance et de contrôle de la qualité destinés à assurer l’application des dispositions de l’article 37 du Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés (chapitre Q-2, r. 18).

D. 871-2020, a. 98.