Lois et règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 92
Versions de la disposition
92. Sont exemptées d’une autorisation en vertu du présent chapitre, l’installation et l’exploitation d’une scierie mobile installée sur un même lot pour une période d’au plus 6 mois et ne comportant pas d’installations fixes.
En vig.: 2020-12-31
92. Sont exemptées d’une autorisation en vertu du présent chapitre, l’installation et l’exploitation d’une scierie mobile installée sur un même lot pour une période d’au plus 6 mois et ne comportant pas d’installations fixes.
