Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Article 85 Versions de la disposition

2022-08-23

85. Sont exemptées d’une autorisation en vertu du présent chapitre, les activités suivantes relatives aux hydrocarbures:

1°  la fermeture temporaire d’un puits autorisée en vertu de la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre S-34.1);

2°  la fermeture définitive d’un puits autorisée en vertu de la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole lorsque ce puits présente des émanations de moins de 50 m3 par jour à l’évent du tubage de surface;

3°  le reconditionnement d’un puits autorisé en vertu de la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole.

D. 871-2020, a. 85.

2020-12-31

85. Sont exemptées d’une autorisation en vertu du présent chapitre, les activités suivantes relatives aux hydrocarbures:

1°  la fermeture temporaire d’un puits autorisée en vertu de la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H‑4.2);

2°  la fermeture définitive d’un puits autorisée en vertu de la Loi sur les hydrocarbures lorsque ce puits présente des émanations de moins de 50 m3 par jour à l’évent du tubage de surface;

3°  le reconditionnement d’un puits autorisé en vertu de la Loi sur les hydrocarbures.

D. 871-2020, a. 85.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-31

85. Sont exemptées d’une autorisation en vertu du présent chapitre, les activités suivantes relatives aux hydrocarbures:

1°  la fermeture temporaire d’un puits autorisée en vertu de la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H‑4.2);

2°  la fermeture définitive d’un puits autorisée en vertu de la Loi sur les hydrocarbures lorsque ce puits présente des émanations de moins de 50 m3 par jour à l’évent du tubage de surface;

3°  le reconditionnement d’un puits autorisé en vertu de la Loi sur les hydrocarbures.

D. 871-2020, a. 85.