Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Article 74 Versions de la disposition

2020-12-31

74. Est exempté d’une autorisation en vertu du présent chapitre, l’enfouissement de branches, de souches ou d’arbustes, aux conditions suivantes:

1°  la quantité de matières enfouies sur un même lot est inférieure à 60 m3;

2°  l’exploitant n’exerce pas déjà cette même activité dans un rayon de 500 m;

3°  l’enfouissement est effectué:

a)  à 30 m ou plus d’un cours d’eau, d’un lac ou d’un milieu humide;

b)  à 100 m ou plus d’un site de prélèvement d’eau souterraine de catégorie 1, 2 ou 3.

D. 871-2020, a. 74.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-31

74. Est exempté d’une autorisation en vertu du présent chapitre, l’enfouissement de branches, de souches ou d’arbustes, aux conditions suivantes:

1°  la quantité de matières enfouies sur un même lot est inférieure à 60 m3;

2°  l’exploitant n’exerce pas déjà cette même activité dans un rayon de 500 m;

3°  l’enfouissement est effectué:

a)  à 30 m ou plus d’un cours d’eau, d’un lac ou d’un milieu humide;

b)  à 100 m ou plus d’un site de prélèvement d’eau souterraine de catégorie 1, 2 ou 3.

D. 871-2020, a. 74.