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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 7
Versions de la disposition
7. Toute activité visée par le premier alinéa de l’article 22 ou par l’article 30 de la Loi admissible à une déclaration de conformité ou exemptée en vertu du présent règlement n’est pas soumise à une autorisation en vertu du deuxième alinéa de l’article 22 de la Loi.
Toute personne ou municipalité qui réalise une activité admissible à une déclaration de conformité ou exemptée en vertu du présent règlement qui ne satisfait plus à une condition d’admissibilité doit obtenir une autorisation du ministre afin de la poursuivre.
En vig.: 2020-12-31
7. Toute activité visée par le premier alinéa de l’article 22 ou par l’article 30 de la Loi admissible à une déclaration de conformité ou exemptée en vertu du présent règlement n’est pas soumise à une autorisation en vertu du deuxième alinéa de l’article 22 de la Loi.
Toute personne ou municipalité qui réalise une activité admissible à une déclaration de conformité ou exemptée en vertu du présent règlement qui ne satisfait plus à une condition d’admissibilité doit obtenir une autorisation du ministre afin de la poursuivre.
