Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 63
Versions de la disposition
63. Malgré l’article 31.20 de la Loi, le premier renouvellement d’une autorisation relative à l’exploitation d’un établissement industriel délivrée avant le 23 mars 2018 n’est pas soumis à une consultation publique, sauf dans les cas visés à l’article 66.
En vig.: 2020-12-31
63. Malgré l’article 31.20 de la Loi, le premier renouvellement d’une autorisation relative à l’exploitation d’un établissement industriel délivrée avant le 23 mars 2018 n’est pas soumis à une consultation publique, sauf dans les cas visés à l’article 66.
