Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 60
Versions de la disposition
60. Outre ce qui est prévu comme contenu général à l’article 16, la demande d’autorisation doit comprendre les renseignements et les documents additionnels suivants:
1° une liste et une description sommaire des activités d’assainissement que le demandeur est en train d’accomplir ou se propose d’accomplir ainsi que des précisions sur les objectifs, les calendriers et l’état d’avancement de ces activités;
2° un schéma général de procédé et, au besoin, des schémas par secteur.
En vig.: 2020-12-31
60. Outre ce qui est prévu comme contenu général à l’article 16, la demande d’autorisation doit comprendre les renseignements et les documents additionnels suivants:
1° une liste et une description sommaire des activités d’assainissement que le demandeur est en train d’accomplir ou se propose d’accomplir ainsi que des précisions sur les objectifs, les calendriers et l’état d’avancement de ces activités;
2° un schéma général de procédé et, au besoin, des schémas par secteur.
