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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 44
Versions de la disposition
44. Toute activité faisant l’objet d’une déclaration de conformité doit débuter au plus tard 2 ans suivant la transmission de cette déclaration.
À l’expiration de cette période, le déclarant qui n’a pas débuté son activité doit transmettre une nouvelle déclaration comprenant une mention à l’effet que la déclaration initiale est inchangée ou, le cas échéant, une mise à jour des renseignements et des documents prévus par le premier alinéa de l’article 41 et par les dispositions particulières applicables à l’activité visée.
Les obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 41 et à l’article 42 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à cette nouvelle déclaration.
En vig.: 2020-12-31
44. Toute activité faisant l’objet d’une déclaration de conformité doit débuter au plus tard 2 ans suivant la transmission de cette déclaration.
À l’expiration de cette période, le déclarant qui n’a pas débuté son activité doit transmettre une nouvelle déclaration comprenant une mention à l’effet que la déclaration initiale est inchangée ou, le cas échéant, une mise à jour des renseignements et des documents prévus par le premier alinéa de l’article 41 et par les dispositions particulières applicables à l’activité visée.
Les obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 41 et à l’article 42 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à cette nouvelle déclaration.
