Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Article 39 Versions de la disposition

2020-12-31

39. Le titulaire d’une autorisation qui en demande la suspension ou la révocation en vertu de l’article 122.2 de la Loi doit transmettre à l’autorité qui l’a délivrée les renseignements suivants:

1°  le numéro et la date de délivrance de l’autorisation dont il demande la suspension ou la révocation;

2°  le motif pour lequel il demande la suspension ou la révocation de son autorisation;

3°  dans le cas d’une demande de suspension, la période pour laquelle elle est demandée;

4°  dans le cas d’une demande de révocation, la date pour laquelle elle est demandée;

5°  une déclaration du demandeur attestant que tous les renseignements et les documents qu’il a fournis sont complets et exacts.

D. 871-2020, a. 39.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-31

39. Le titulaire d’une autorisation qui en demande la suspension ou la révocation en vertu de l’article 122.2 de la Loi doit transmettre à l’autorité qui l’a délivrée les renseignements suivants:

1°  le numéro et la date de délivrance de l’autorisation dont il demande la suspension ou la révocation;

2°  le motif pour lequel il demande la suspension ou la révocation de son autorisation;

3°  dans le cas d’une demande de suspension, la période pour laquelle elle est demandée;

4°  dans le cas d’une demande de révocation, la date pour laquelle elle est demandée;

5°  une déclaration du demandeur attestant que tous les renseignements et les documents qu’il a fournis sont complets et exacts.

D. 871-2020, a. 39.