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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 369
Versions de la disposition
369. Le Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‑2, r. 2), le Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‑2, r. 3), le Règlement relatif à certaines mesures facilitant l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement et de ses règlements (chapitre Q‑2, r. 32.1) et le Règlement sur la transmission de renseignements liés à l’exécution de certains travaux de forage et de fracturation de puits gaziers ou pétroliers (chapitre Q‑2, r. 47.1) sont abrogés.
Les dispositions du chapitre III du Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement concernant les plans quinquennaux d’aqueduc et d’égout demeurent toutefois applicables pour la durée non écoulée des autorisations accordées sur la base de ces plans.
En vig.: 2020-12-31
369. Le Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‑2, r. 2), le Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‑2, r. 3), le Règlement relatif à certaines mesures facilitant l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement et de ses règlements (chapitre Q‑2, r. 32.1) et le Règlement sur la transmission de renseignements liés à l’exécution de certains travaux de forage et de fracturation de puits gaziers ou pétroliers (chapitre Q‑2, r. 47.1) sont abrogés.
Les dispositions du chapitre III du Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement concernant les plans quinquennaux d’aqueduc et d’égout demeurent toutefois applicables pour la durée non écoulée des autorisations accordées sur la base de ces plans.
