Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 362
Versions de la disposition
362. Toute personne ou municipalité qui, le 31 décembre 2020, est titulaire d’une autorisation pour le transport de matières dangereuses résiduelles visé à l’article 230 peut poursuivre son activité au-delà de la période de validité prévue à cette autorisation, aux mêmes conditions et sans autre formalité.
En vig.: 2020-12-31
362. Toute personne ou municipalité qui, le 31 décembre 2020, est titulaire d’une autorisation pour le transport de matières dangereuses résiduelles visé à l’article 230 peut poursuivre son activité au-delà de la période de validité prévue à cette autorisation, aux mêmes conditions et sans autre formalité.
