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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 360
Versions de la disposition
360. Une personne ou une municipalité qui, avant le 31 décembre 2021, a soumis une demande d’autorisation, de modification d’autorisation ou de renouvellement, n’a pas à transmettre les renseignements et les documents exigibles pour que la demande soit recevable en vertu du présent règlement à compter de cette date.
En vig.: 2020-12-31
360. Une personne ou une municipalité qui, avant le 31 décembre 2021, a soumis une demande d’autorisation, de modification d’autorisation ou de renouvellement, n’a pas à transmettre les renseignements et les documents exigibles pour que la demande soit recevable en vertu du présent règlement à compter de cette date.
