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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 347
Versions de la disposition
347. Sont soumis à une autorisation en vertu du paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi, sauf s’ils sont réalisés dans les domaines bioclimatiques de la sapinière à bouleau à papier et de la pessière à mousses, les travaux relatifs à un ouvrage aménagé pour recueillir les eaux de ruissellement ou pour rabattre les eaux souterraines qui sont réalisés à moins de 30 m d’une tourbière ouverte.
347. Sont soumis à une autorisation en vertu du paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi, sauf s’ils sont réalisés dans les domaines bioclimatiques de la sapinière à bouleau blanc et de la pessière à mousses, les travaux relatifs à un ouvrage aménagé pour recueillir les eaux de ruissellement ou pour rabattre les eaux souterraines qui sont réalisés à moins de 30 m d’une tourbière ouverte.
En vig.: 2020-12-31
347. Sont soumis à une autorisation en vertu du paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi, sauf s’ils sont réalisés dans les domaines bioclimatiques de la sapinière à bouleau blanc et de la pessière à mousses, les travaux relatifs à un ouvrage aménagé pour recueillir les eaux de ruissellement ou pour rabattre les eaux souterraines qui sont réalisés à moins de 30 m d’une tourbière ouverte.
