Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Article 324.1 Versions de la disposition

2023-02-13

324.1. Est exemptée d’une autorisation en vertu de la présente section, la construction d’une infrastructure linéaire aérienne servant au transport ou à la distribution en matière d’énergie électrique ou de télécommunication, aux conditions suivantes:

1°  l’empiètement au sol des structures érigées ne dépasse pas les superficies visées au premier alinéa de l’article 324;

2°  aucun déboisement n’est réalisé dans le littoral ou une rive, sauf pour les cas suivants:

a)  il est requis pour traverser un lac ou un cours d’eau;

b)  il vise à permettre le raccordement à une infrastructure existante dans le littoral, la rive ou à moins de 5 m de la rive si cette infrastructure longe un lac ou cours d’eau;

c)  il est effectué dans l’emprise d’un chemin existant dans le littoral, la rive ou à moins de 5 m de la rive si ce chemin longe un lac ou cours d’eau;

3°  le déboisement requis par les travaux, s’il en est, ne dépasse pas 250 m dans les milieux humides et hydriques.

Malgré le premier alinéa, le démantèlement d’une infrastructure qui y est visée est exempté sans condition.

D. 1461-2022, a. 51.