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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 317
Versions de la disposition
317. Est admissible à une déclaration de conformité, la construction d’une installation de prélèvement d’eau de surface, aux conditions suivantes:
1° l’installation n’est pas située dans un méandre ou dans une zone sensible à l’érosion ou à l’accumulation de sédiments ou d’alluvions;
2° les travaux de stabilisation requis dans le littoral ou une rive, le cas échéant, n’excédent pas une superficie de 16 m2 lorsque les travaux concernent une prise d’eau sèche ou de 4 m2 dans les autres cas.
En vig.: 2020-12-31
317. Est admissible à une déclaration de conformité, la construction d’une installation de prélèvement d’eau de surface, aux conditions suivantes:
1° l’installation n’est pas située dans un méandre ou dans une zone sensible à l’érosion ou à l’accumulation de sédiments ou d’alluvions;
2° les travaux de stabilisation requis dans le littoral ou une rive, le cas échéant, n’excédent pas une superficie de 16 m2 lorsque les travaux concernent une prise d’eau sèche ou de 4 m2 dans les autres cas.
