Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 312
Versions de la disposition
312. Le présent chapitre s’applique aux activités soumises à une autorisation en vertu du paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi dans les milieux humides et hydriques visés à l’article 46.0.2 de la Loi.
En vig.: 2020-12-31
312. Le présent chapitre s’applique aux activités soumises à une autorisation en vertu du paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi dans les milieux humides et hydriques visés à l’article 46.0.2 de la Loi.
