Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Lorsque la demande de modification concerne une autorisation à des fins de recherche et d’expérimentation, la demande doit également comprendre la mise à jour du protocole d’expérimentation conformément au deuxième alinéa de l’article 31 de la Loi.
D. 871-2020, a. 31.
En vig.: 2020-12-31
31. Lorsque la demande de modification concerne une autorisation à des fins de recherche et d’expérimentation, la demande doit également comprendre la mise à jour du protocole d’expérimentation conformément au deuxième alinéa de l’article 31 de la Loi.
D. 871-2020, a. 31.
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