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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 306
Versions de la disposition
306. Sont exemptées d’une autorisation en vertu de la présente section:
1° l’installation et l’exploitation d’un appareil ou d’un équipement destiné à prévenir, à diminuer ou à faire cesser le rejet de contaminants dans l’atmosphère sur un véhicule, un aéronef, un navire, une locomotive ainsi que sur toute embarcation à moteur;
2° l’installation et l’exploitation d’un appareil ou d’un équipement destiné à prévenir, à diminuer ou à faire cesser le rejet de contaminants dans l’atmosphère:
a) de toute centrale temporaire visée au paragraphe 4 de l’article 96;
b) de tout appareil de combustion ou de moteur fixe à combustion interne visé à l’article 307;
3° l’installation et l’exploitation d’un appareil ou d’un équipement destiné à prévenir, à diminuer ou à faire cesser le rejet de contaminants dans l’atmosphère qui est utilisé accessoirement à une activité faisant l’objet d’une déclaration de conformité ou exemptée.
306. Sont exemptées d’une autorisation en vertu de la présente section:
1° l’installation et l’exploitation d’un appareil ou d’un équipement destiné à prévenir, à diminuer ou à faire cesser le rejet de contaminants dans l’atmosphère sur un véhicule, un aéronef, un navire, une locomotive ainsi que sur toute embarcation à moteur;
2° l’installation et l’exploitation d’un appareil ou d’un équipement destiné à prévenir, à diminuer ou à faire cesser le rejet de contaminants dans l’atmosphère:
a) de toute centrale temporaire visée au paragraphe 4 de l’article 96;
b) de tout appareil de combustion ou de moteur fixe à combustion interne visé à l’article 307.
En vig.: 2020-12-31
306. Sont exemptées d’une autorisation en vertu de la présente section:
1° l’installation et l’exploitation d’un appareil ou d’un équipement destiné à prévenir, à diminuer ou à faire cesser le rejet de contaminants dans l’atmosphère sur un véhicule, un aéronef, un navire, une locomotive ainsi que sur toute embarcation à moteur;
2° l’installation et l’exploitation d’un appareil ou d’un équipement destiné à prévenir, à diminuer ou à faire cesser le rejet de contaminants dans l’atmosphère:
a) de toute centrale temporaire visée au paragraphe 4 de l’article 96;
b) de tout appareil de combustion ou de moteur fixe à combustion interne visé à l’article 307.
