Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 301
Versions de la disposition
301. Outre ce qui est prévu comme contenu général à l’article 16, toute demande d’autorisation pour une activité visée par la présente sous-section doit comprendre les plans et devis de l’appareil ou de l’équipement ainsi que leurs fiches techniques et leurs programmes d’entretien.
En vig.: 2020-12-31
301. Outre ce qui est prévu comme contenu général à l’article 16, toute demande d’autorisation pour une activité visée par la présente sous-section doit comprendre les plans et devis de l’appareil ou de l’équipement ainsi que leurs fiches techniques et leurs programmes d’entretien.
