Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 30
Versions de la disposition
30. Dans le cas où des renseignements basés sur des estimations de données ont déjà été transmis par le demandeur de modification, celui-ci doit transmettre les plus récentes données réelles relatives à ces renseignements qu’il a recueillies dans le cadre de la réalisation de l’activité visée par la demande de modification.
En vig.: 2020-12-31
30. Dans le cas où des renseignements basés sur des estimations de données ont déjà été transmis par le demandeur de modification, celui-ci doit transmettre les plus récentes données réelles relatives à ces renseignements qu’il a recueillies dans le cadre de la réalisation de l’activité visée par la demande de modification.
