Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Article 299 Versions de la disposition

2020-12-31

299. Outre ce qui est prévu comme contenu général à l’article 16, toute demande d’autorisation pour une activité visée par la présente sous-section doit comprendre les renseignements et les documents additionnels suivants:

1°  l’identification des titulaires de permis et de certificats qui effectueront l’application des pesticides ainsi que la catégorie et la sous-catégorie de permis et de certificats qu’ils détiennent;

2°  si l’activité vise à éliminer un type de poisson qui constitue une espèce indésirable pour des milieux humides et hydriques, un rapport, signé par une personne ayant les compétences dans le domaine, présentant les calculs bathymétriques du milieu infesté;

3°  si l’activité vise à contrôler la végétation dans des milieux humides et hydriques, un programme de restauration du milieu contrôlé après l’application des pesticides;

4°  un programme de sécurité visant la protection de la santé des personnes exposées lors de l’application des pesticides;

5°  les mesures prises pour sensibiliser le public quant à l’application des pesticides.

D. 871-2020, a. 299.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-31

299. Outre ce qui est prévu comme contenu général à l’article 16, toute demande d’autorisation pour une activité visée par la présente sous-section doit comprendre les renseignements et les documents additionnels suivants:

1°  l’identification des titulaires de permis et de certificats qui effectueront l’application des pesticides ainsi que la catégorie et la sous-catégorie de permis et de certificats qu’ils détiennent;

2°  si l’activité vise à éliminer un type de poisson qui constitue une espèce indésirable pour des milieux humides et hydriques, un rapport, signé par une personne ayant les compétences dans le domaine, présentant les calculs bathymétriques du milieu infesté;

3°  si l’activité vise à contrôler la végétation dans des milieux humides et hydriques, un programme de restauration du milieu contrôlé après l’application des pesticides;

4°  un programme de sécurité visant la protection de la santé des personnes exposées lors de l’application des pesticides;

5°  les mesures prises pour sensibiliser le public quant à l’application des pesticides.

D. 871-2020, a. 299.