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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 287
Versions de la disposition
287. Est exempté d’une autorisation en vertu de la présente section, le stockage de matières résiduelles triées et prêtes pour le réemploi effectué à des fins commerciales ou philanthropiques ou effectué par une municipalité, lorsque ces matières sont les suivantes:
1° des matériaux de construction usagés déjà triés, tels que des portes et fenêtres, des moulures, des éviers, des bains et autres accessoires de plomberie, des planchers de bois franc et d’autres pièces de bois non traité;
2° des objets domestiques tels que des vêtements, des textiles, des électroménagers, des appareils électriques ou électroniques, des articles de cuisine, des meubles, des jouets, des livres et des articles de sport.
Les matières visées au paragraphe 2 du premier alinéa doivent être stockées à l’abri des intempéries.
En vig.: 2020-12-31
287. Est exempté d’une autorisation en vertu de la présente section, le stockage de matières résiduelles triées et prêtes pour le réemploi effectué à des fins commerciales ou philanthropiques ou effectué par une municipalité, lorsque ces matières sont les suivantes:
1° des matériaux de construction usagés déjà triés, tels que des portes et fenêtres, des moulures, des éviers, des bains et autres accessoires de plomberie, des planchers de bois franc et d’autres pièces de bois non traité;
2° des objets domestiques tels que des vêtements, des textiles, des électroménagers, des appareils électriques ou électroniques, des articles de cuisine, des meubles, des jouets, des livres et des articles de sport.
Les matières visées au paragraphe 2 du premier alinéa doivent être stockées à l’abri des intempéries.
