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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 285
Versions de la disposition
285. Est exempté d’une autorisation en vertu de la présente section, le stockage extérieur de pneus hors d’usage ou usagés en vue de leur valorisation, aux conditions suivantes:
1° la quantité totale de pneus sur le lot est inférieure à 2 000 et le volume total de pneus sur ce lot est inférieur à 135 m3;
2° l’exploitant n’exerce pas déjà cette même activité dans un rayon de 500 m.
En vig.: 2020-12-31
285. Est exempté d’une autorisation en vertu de la présente section, le stockage extérieur de pneus hors d’usage ou usagés en vue de leur valorisation, aux conditions suivantes:
1° la quantité totale de pneus sur le lot est inférieure à 2 000 et le volume total de pneus sur ce lot est inférieur à 135 m3;
2° l’exploitant n’exerce pas déjà cette même activité dans un rayon de 500 m.
