Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Article 281 Versions de la disposition

2023-08-30

281. Sont exemptés d’une autorisation en vertu de la présente section, l’établissement et l’exploitation d’un centre de tri de la collecte sélective, aux conditions suivantes:

1°  les matières admises au centre sont les matières résiduelles générées par les contenants, emballages et imprimés visés aux articles 4 à 6, 8 et 9 du Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 46.01);

2°  les activités de tri sont exercées à l’intérieur d’un bâtiment fermé;

3°  l’aire de réception des matières est à l’abri des intempéries et est aménagées sur une surface étanche;

4°  l’aire de stockage des matières triées sont aménagées sur une surface bétonnée ou recouverte d’enrobé bitumineux et, dans le cas où la matière est du papier, du carton ou du textile ayant été trié, cette aire est à l’abri des intempéries;

5°  les activités de lavage ne peuvent être effectuées que si les eaux sont rejetées dans un réseau d’égout municipal;

6°  le lieu est aménagé de manière à permettre un contrôle de son accès et une vérification de l’admissibilité des matières.

D. 871-2020, a. 281; D. 1365-2023, a. 54.

2020-12-31

281. Sont exemptés d’une autorisation en vertu de la présente section, l’établissement et l’exploitation d’un centre de tri de la collecte sélective, aux conditions suivantes:

1°  les matières admises au centre sont celles visées à l’article 2 du Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles (chapitre Q‑2, r. 10);

2°  les activités de tri sont exercées à l’intérieur d’un bâtiment fermé;

3°  l’aire de réception des matières est à l’abri des intempéries et est aménagées sur une surface étanche;

4°  l’aire de stockage des matières triées sont aménagées sur une surface bétonnée ou recouverte d’enrobé bitumineux et, dans le cas où la matière est du papier, du carton ou du textiles ayant été trié, cette aire est à l’abri des intempéries;

5°  les activités de lavage ne peuvent être effectuées que si les eaux sont rejetées dans un réseau d’égout municipal;

6°  le lieu est aménagé de manière à permettre un contrôle de son accès et une vérification de l’admissibilité des matières.

D. 871-2020, a. 281.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-31

281. Sont exemptés d’une autorisation en vertu de la présente section, l’établissement et l’exploitation d’un centre de tri de la collecte sélective, aux conditions suivantes:

1°  les matières admises au centre sont celles visées à l’article 2 du Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles (chapitre Q‑2, r. 10);

2°  les activités de tri sont exercées à l’intérieur d’un bâtiment fermé;

3°  l’aire de réception des matières est à l’abri des intempéries et est aménagées sur une surface étanche;

4°  l’aire de stockage des matières triées sont aménagées sur une surface bétonnée ou recouverte d’enrobé bitumineux et, dans le cas où la matière est du papier, du carton ou du textiles ayant été trié, cette aire est à l’abri des intempéries;

5°  les activités de lavage ne peuvent être effectuées que si les eaux sont rejetées dans un réseau d’égout municipal;

6°  le lieu est aménagé de manière à permettre un contrôle de son accès et une vérification de l’admissibilité des matières.

D. 871-2020, a. 281.