Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 277.1
Versions de la disposition
277.1. Est exemptée d’une autorisation en vertu de la présente section, l’opération d’un équipement ou d’un appareil de conditionnement de résidus organiques triés à la source sur le lieu de génération de ces matières, aux conditions suivantes:
1° cet équipement ou appareil est muni d’un dispositif de dispersion, de confinement ou de filtration permettant de limiter les odeurs;
2° le procédé n’inclut aucune étape de réduction de la taille des matières non compostables;
3° cet équipement ou cet appareil est conçu de façon à ne pas générer de lixiviat devant être traité hors de l’équipement ou l’appareil.
