Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Article 276 Versions de la disposition

2020-12-31

276. Sont exemptées d’une autorisation en vertu de la présente section, l’installation et l’exploitation d’un centre de traitement exclusivement de feuilles mortes, aux conditions suivantes:

1°  le volume total de ces matières sur le site est en tout temps égal ou inférieur à 300 m3;

2°  ces activités sont exercées à 200 m ou plus de toute habitation et tout établissement public;

3°  les aires de réception et de traitement sont sur une surface granulaire compactée et sont aménagées de façon à empêcher l’accumulation d’eau;

4°  l’aire de stockage est aménagée sur une surface bétonnée ou recouverte d’enrobé bitumineux;

5°  le traitement des matières est effectué dans une période n’excédant pas 18 heures suivant leur réception;

6°  les matières rejetées à la suite du traitement sont entreposées dans un seul conteneur.

D. 871-2020, a. 276.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-31

276. Sont exemptées d’une autorisation en vertu de la présente section, l’installation et l’exploitation d’un centre de traitement exclusivement de feuilles mortes, aux conditions suivantes:

1°  le volume total de ces matières sur le site est en tout temps égal ou inférieur à 300 m3;

2°  ces activités sont exercées à 200 m ou plus de toute habitation et tout établissement public;

3°  les aires de réception et de traitement sont sur une surface granulaire compactée et sont aménagées de façon à empêcher l’accumulation d’eau;

4°  l’aire de stockage est aménagée sur une surface bétonnée ou recouverte d’enrobé bitumineux;

5°  le traitement des matières est effectué dans une période n’excédant pas 18 heures suivant leur réception;

6°  les matières rejetées à la suite du traitement sont entreposées dans un seul conteneur.

D. 871-2020, a. 276.