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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 25
Versions de la disposition
25. Le paragraphe 1 de l’article 46.0.3 de la Loi concernant l’étude de caractérisation ne s’applique pas à la demande d’autorisation générale, sauf pour les travaux suivants:
1° les travaux réalisés dans un milieu humide, à moins qu’ils ne visent qu’à effectuer du déboisement et du débroussaillage;
2° les travaux réalisés dans un lac.
Les articles 315 et 331 ne s’appliquent pas à la demande d’autorisation générale.
En vig.: 2020-12-31
25. Le paragraphe 1 de l’article 46.0.3 de la Loi concernant l’étude de caractérisation ne s’applique pas à la demande d’autorisation générale, sauf pour les travaux suivants:
1° les travaux réalisés dans un milieu humide, à moins qu’ils ne visent qu’à effectuer du déboisement et du débroussaillage;
2° les travaux réalisés dans un lac.
Les articles 315 et 331 ne s’appliquent pas à la demande d’autorisation générale.
