Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 244
Versions de la disposition
244. Une activité déclarée conformément à l’article 144 n’est pas soumise à une autorisation et n’a pas à faire l’objet d’une déclaration de conformité en vertu de la présente section.
En vig.: 2020-12-31
244. Une activité déclarée conformément à l’article 144 n’est pas soumise à une autorisation et n’a pas à faire l’objet d’une déclaration de conformité en vertu de la présente section.
