Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 231
Versions de la disposition
231. L’article 70.14 de la Loi ne s’applique pas aux activités suivantes:
1° l’exploitation à des fins commerciales d’un procédé de traitement visant le recyclage ou le réemploi de matières dangereuses résiduelles visées par les paragraphes 3, 4 et 8 de l’article 4 du Règlement sur les matières dangereuses (chapitre Q‑2, r. 32);
2° l’exploitation à des fins commerciales d’un procédé de traitement consistant à broyer, à tamiser ou à trier des matières dangereuses résiduelles solides, autres que des matières et des objets contenant des BPC ou contaminés par des BPC, lorsque les conditions suivantes sont satisfaites:
a) la quantité de matières dangereuses résiduelles entreposée dans le lieu d’exploitation est inférieure à 100 000 kg;
b) les matières dangereuses résiduelles sont traitées dans les 90 jours suivant leur réception;
c) les matières dangereuses résiduelles traitées ne sont pas destinées à l’élimination ou à l’utilisation à des fins énergétiques;
3° le transport de matières dangereuses résiduelles vers un lieu d’élimination de matières dangereuses.
En vig.: 2020-12-31
231. L’article 70.14 de la Loi ne s’applique pas aux activités suivantes:
1° l’exploitation à des fins commerciales d’un procédé de traitement visant le recyclage ou le réemploi de matières dangereuses résiduelles visées par les paragraphes 3, 4 et 8 de l’article 4 du Règlement sur les matières dangereuses (chapitre Q‑2, r. 32);
2° l’exploitation à des fins commerciales d’un procédé de traitement consistant à broyer, à tamiser ou à trier des matières dangereuses résiduelles solides, autres que des matières et des objets contenant des BPC ou contaminés par des BPC, lorsque les conditions suivantes sont satisfaites:
a) la quantité de matières dangereuses résiduelles entreposée dans le lieu d’exploitation est inférieure à 100 000 kg;
b) les matières dangereuses résiduelles sont traitées dans les 90 jours suivant leur réception;
c) les matières dangereuses résiduelles traitées ne sont pas destinées à l’élimination ou à l’utilisation à des fins énergétiques;
3° le transport de matières dangereuses résiduelles vers un lieu d’élimination de matières dangereuses.
