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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 213
Versions de la disposition
213. Est exemptée d’une autorisation en vertu de la présente sous-section, l’exploitation d’un appareil ou d’un équipement mobile de déshydratation des boues issues d’un traitement d’eaux usées, aux conditions suivantes:
1° l’exploitation n’est pas susceptible:
a) de causer un déversement d’eaux usées dans l’environnement;
b) de modifier les conditions, les restrictions ou les interdictions prévues dans toute autorisation qui est délivrée pour le système de traitement ou qui concerne l’utilisation de l’appareil ou de l’équipement;
2° les boues proviennent exclusivement du système de traitement;
3° les boues traitées ne sont pas des matières dangereuses;
4° les eaux résiduaires issues de la déshydratation de ces boues sont dirigées vers le système de traitement;
5° les boues sont gérées conformément à toute autorisation délivrée pour l’appareil ou l’équipement ou en lien avec l’utilisation d’un tel appareil ou équipement.
En vig.: 2020-12-31
213. Est exemptée d’une autorisation en vertu de la présente sous-section, l’exploitation d’un appareil ou d’un équipement mobile de déshydratation des boues issues d’un traitement d’eaux usées, aux conditions suivantes:
1° l’exploitation n’est pas susceptible:
a) de causer un déversement d’eaux usées dans l’environnement;
b) de modifier les conditions, les restrictions ou les interdictions prévues dans toute autorisation qui est délivrée pour le système de traitement ou qui concerne l’utilisation de l’appareil ou de l’équipement;
2° les boues proviennent exclusivement du système de traitement;
3° les boues traitées ne sont pas des matières dangereuses;
4° les eaux résiduaires issues de la déshydratation de ces boues sont dirigées vers le système de traitement;
5° les boues sont gérées conformément à toute autorisation délivrée pour l’appareil ou l’équipement ou en lien avec l’utilisation d’un tel appareil ou équipement.
