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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 211
Versions de la disposition
211. Sont exemptées d’une autorisation en vertu de la présente sous-section, l’installation et l’exploitation subséquente d’une installation de tours de refroidissement à l’eau dont les eaux usées des purges sont rejetées à l’environnement, aux conditions suivantes:
1° les eaux usées ne sont pas infiltrées dans le sol;
2° la somme des capacités de l’installation de tours de refroidissement est inférieure ou égale à 700 tonnes de réfrigération.
En vig.: 2020-12-31
211. Sont exemptées d’une autorisation en vertu de la présente sous-section, l’installation et l’exploitation subséquente d’une installation de tours de refroidissement à l’eau dont les eaux usées des purges sont rejetées à l’environnement, aux conditions suivantes:
1° les eaux usées ne sont pas infiltrées dans le sol;
2° la somme des capacités de l’installation de tours de refroidissement est inférieure ou égale à 700 tonnes de réfrigération.
