Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 208
Versions de la disposition
208. Les eaux usées rejetées par une activité visée à l’article 207 doivent contenir une concentration d’hydrocarbures pétroliers (C10-C50) inférieure ou égale à 5 mg/l.
En vig.: 2020-12-31
208. Les eaux usées rejetées par une activité visée à l’article 207 doivent contenir une concentration d’hydrocarbures pétroliers (C10-C50) inférieure ou égale à 5 mg/l.
