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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 186
Versions de la disposition
186. Sont exemptées d’une autorisation en vertu de la présente sous-section, aux conditions prévues par le deuxième alinéa, les modifications suivantes à un système d’aqueduc:
1° le remplacement ou le déplacement d’une conduite, d’une station de pompage, d’une station de surpression ou d’une station de rechloration;
2° le remplacement d’un réservoir par un autre réservoir de capacité inférieure ou égale;
3° l’ajout ou le remplacement de tout autre équipement, dispositif ou accessoire.
Les conditions suivantes s’appliquent aux activités visées au premier alinéa:
1° les devis des travaux sont préparés conformément au cahier des charges normalisé BNQ 1809‑300 ou satisfont au moins aux exigences contenues dans ce cahier pour les travaux visés;
2° le remplacement ou l’ajout n’a pas pour effet de modifier le traitement de l’eau ni d’augmenter la capacité de traitement du système d’aqueduc.
186. Sont exemptées d’une autorisation en vertu de la présente sous-section, aux conditions prévues par le deuxième alinéa, les modifications suivantes à un système d’aqueduc:
1° le remplacement d’une conduite, d’une station de pompage, d’une station de surpression ou d’une station de rechloration;
2° le remplacement d’un réservoir par un autre réservoir de même capacité;
3° l’ajout ou le remplacement de tout autre équipement, dispositif ou accessoire.
Les conditions suivantes s’appliquent aux activités visées au premier alinéa:
1° les devis des travaux sont préparés conformément au cahier des charges normalisé BNQ 1809‑300 ou satisfont au moins aux exigences contenues dans ce cahier pour les travaux visés;
2° le remplacement ou l’ajout n’a pas pour effet de modifier le traitement de l’eau ni d’augmenter la capacité de traitement du système d’aqueduc.
En vig.: 2020-12-31
186. Sont exemptées d’une autorisation en vertu de la présente sous-section, aux conditions prévues par le deuxième alinéa, les modifications suivantes à un système d’aqueduc:
1° le remplacement d’une conduite, d’une station de pompage, d’une station de surpression ou d’une station de rechloration;
2° le remplacement d’un réservoir par un autre réservoir de même capacité;
3° l’ajout ou le remplacement de tout autre équipement, dispositif ou accessoire.
Les conditions suivantes s’appliquent aux activités visées au premier alinéa:
1° les devis des travaux sont préparés conformément au cahier des charges normalisé BNQ 1809‑300 ou satisfont au moins aux exigences contenues dans ce cahier pour les travaux visés;
2° le remplacement ou l’ajout n’a pas pour effet de modifier le traitement de l’eau ni d’augmenter la capacité de traitement du système d’aqueduc.
