Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 185
Versions de la disposition
185. Sont exemptés d’une autorisation en vertu de la présente sous-section, l’établissement, la modification et l’extension d’un système d’aqueduc dans un campement industriel temporaire.
En vig.: 2020-12-31
185. Sont exemptés d’une autorisation en vertu de la présente sous-section, l’établissement, la modification et l’extension d’un système d’aqueduc dans un campement industriel temporaire.
