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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 184
Versions de la disposition
184. Sont exemptées d’une autorisation en vertu de la présente sous-section, aux conditions prévues par le deuxième alinéa, les activités suivantes:
1° l’ajout ou le remplacement d’une conduite et de tout autre équipement destiné à desservir un seul bâtiment;
2° l’établissement, la modification ou l’extension d’un système d’aqueduc destiné à desservir 20 personnes ou moins.
Dans le cas de l’activité visée au paragraphe 1 du premier alinéa, les travaux doivent satisfaire au moins aux exigences contenues au cahier des charges normalisé BNQ 1809-300 pour les travaux visés.
Dans le cas de l’activité visée au paragraphe 2 du premier alinéa, les conditions suivantes s’appliquent:
1° les devis des travaux sont préparés conformément au cahier des charges normalisé BNQ 1809-300 ou satisfont au moins aux exigences contenues dans ce cahier pour les travaux visés;
2° l’établissement, la modification ou l’extension n’a pas pour effet d’augmenter le nombre de personnes desservies à plus de 20.
184. Sont exemptées d’une autorisation en vertu de la présente sous-section, aux conditions prévues par le deuxième alinéa, les activités suivantes:
1° l’ajout ou le remplacement d’une conduite et de tout autre équipement destiné à desservir un seul bâtiment, pour 20 personnes ou moins;
2° l’établissement, la modification ou l’extension d’un système d’aqueduc destiné à desservir 20 personnes ou moins.
Les conditions suivantes s’appliquent aux activités visées au premier alinéa:
1° les devis des travaux sont préparés conformément au cahier des charges normalisé BNQ 1809‑300 ou satisfont au moins aux exigences contenues dans ce cahier pour les travaux visés;
2° dans le cas de l’activité visée au paragraphe 2 du premier alinéa, l’établissement, la modification ou l’extension n’a pas pour effet d’augmenter le nombre de personnes desservies à plus de 20.
En vig.: 2020-12-31
184. Sont exemptées d’une autorisation en vertu de la présente sous-section, aux conditions prévues par le deuxième alinéa, les activités suivantes:
1° l’ajout ou le remplacement d’une conduite et de tout autre équipement destiné à desservir un seul bâtiment, pour 20 personnes ou moins;
2° l’établissement, la modification ou l’extension d’un système d’aqueduc destiné à desservir 20 personnes ou moins.
Les conditions suivantes s’appliquent aux activités visées au premier alinéa:
1° les devis des travaux sont préparés conformément au cahier des charges normalisé BNQ 1809‑300 ou satisfont au moins aux exigences contenues dans ce cahier pour les travaux visés;
2° dans le cas de l’activité visée au paragraphe 2 du premier alinéa, l’établissement, la modification ou l’extension n’a pas pour effet d’augmenter le nombre de personnes desservies à plus de 20.
