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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 183
Versions de la disposition
183. Outre les éléments prévus à l’article 41, une déclaration de conformité pour une activité visée par la présente section doit comprendre les renseignements et les documents additionnels suivants:
1° si le système ou son extension n’appartient pas à une municipalité ou n’est pas exploité par le gouvernement ou l’un de ses organismes, le numéro de la résolution de cette municipalité démontrant qu’elle s’engage à acquérir le système ou son extension;
2° la déclaration d’un ingénieur attestant que les conditions applicables à l’activité en vertu de la présente sous-section ainsi que celles prévues, le cas échéant, par règlement sont respectées.
183. Outre les éléments prévus à l’article 41, une déclaration de conformité pour une activité visée par la présente section doit comprendre les renseignements et les documents additionnels suivants:
1° si le système ou son extension n’appartient pas à une municipalité, le numéro de la résolution de celle-ci démontrant qu’elle s’engage à acquérir le système ou son extension;
2° la déclaration d’un ingénieur attestant que les conditions applicables à l’activité en vertu de la présente sous-section ainsi que celles prévues, le cas échéant, par règlement sont respectées.
En vig.: 2020-12-31
183. Outre les éléments prévus à l’article 41, une déclaration de conformité pour une activité visée par la présente section doit comprendre les renseignements et les documents additionnels suivants:
1° si le système ou son extension n’appartient pas à une municipalité, le numéro de la résolution de celle-ci démontrant qu’elle s’engage à acquérir le système ou son extension;
2° la déclaration d’un ingénieur attestant que les conditions applicables à l’activité en vertu de la présente sous-section ainsi que celles prévues, le cas échéant, par règlement sont respectées.
