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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 182
Versions de la disposition
182. Sont admissibles à une déclaration de conformité, aux conditions prévues au deuxième alinéa, les modifications suivantes apportées à un système d’aqueduc:
1° l’ajout d’une station de pompage, d’une station de surpression, d’une station de rechloration ou d’un réservoir;
2° le remplacement d’un réservoir par un autre réservoir de plus grande capacité.
Les conditions suivantes s’appliquent aux activités visées au premier alinéa:
1° la réalisation des travaux n’aura pas pour effet de modifier le traitement de l’eau ni d’augmenter la capacité de traitement du système d’aqueduc;
2° le système appartient à une municipalité ou est en voie de lui appartenir ou est exploité par le gouvernement ou l’un de ses organismes.
182. Sont admissibles à une déclaration de conformité, aux conditions prévues au deuxième alinéa, les modifications suivantes apportées à un système d’aqueduc:
1° l’ajout d’une station de pompage, d’une station de surpression, d’une station de surchloration ou d’un réservoir;
2° le remplacement d’un réservoir par un autre réservoir de plus grande capacité.
Les conditions suivantes s’appliquent aux activités visées au premier alinéa:
1° la réalisation des travaux n’aura pas pour effet de modifier le traitement de l’eau ni d’augmenter la capacité de traitement du système d’aqueduc;
2° le système appartient à une municipalité ou est en voie de lui appartenir ou est exploité par le gouvernement ou l’un de ses organismes.
En vig.: 2020-12-31
182. Sont admissibles à une déclaration de conformité, aux conditions prévues au deuxième alinéa, les modifications suivantes apportées à un système d’aqueduc:
1° l’ajout d’une station de pompage, d’une station de surpression, d’une station de surchloration ou d’un réservoir;
2° le remplacement d’un réservoir par un autre réservoir de plus grande capacité.
Les conditions suivantes s’appliquent aux activités visées au premier alinéa:
1° la réalisation des travaux n’aura pas pour effet de modifier le traitement de l’eau ni d’augmenter la capacité de traitement du système d’aqueduc;
2° le système appartient à une municipalité ou est en voie de lui appartenir ou est exploité par le gouvernement ou l’un de ses organismes.
