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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 181
Versions de la disposition
181. Sont admissibles à une déclaration de conformité, l’établissement et l’extension de toute partie d’un système d’aqueduc, excluant ce qui sert à traiter l’eau destinée à la consommation humaine, aux conditions suivantes:
1° les devis des travaux sont préparés conformément au cahier des charges normalisé BNQ 1809-300 ou satisfont au moins aux exigences contenues dans ce cahier pour les travaux visés;
2° le système ou son extension appartient à une municipalité ou est en voie de lui appartenir ou est exploité par le gouvernement ou l’un de ses organismes.
En vig.: 2020-12-31
181. Sont admissibles à une déclaration de conformité, l’établissement et l’extension de toute partie d’un système d’aqueduc, excluant ce qui sert à traiter l’eau destinée à la consommation humaine, aux conditions suivantes:
1° les devis des travaux sont préparés conformément au cahier des charges normalisé BNQ 1809-300 ou satisfont au moins aux exigences contenues dans ce cahier pour les travaux visés;
2° le système ou son extension appartient à une municipalité ou est en voie de lui appartenir ou est exploité par le gouvernement ou l’un de ses organismes.
