Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 174
Versions de la disposition
174. Sauf disposition contraire, pour l’application du présent chapitre:
1° l’entretien d’un système ou d’un équipement concerne les travaux effectués pour maintenir sa durée de vie et pour le nettoyer, si aucun changement n’est apporté quant à la fonction initiale du système ou de l’équipement;
2° une modification comprend le remplacement d’une conduite, d’un dispositif, d’un appareil ou d’un équipement par un autre ou son déplacement;
3° l’article 32.3 de la Loi ne s’applique pas:
a) à une demande d’autorisation relative à la modification d’une installation de gestion ou de traitement des eaux visée par le Règlement sur les aqueducs et égouts privés (chapitre Q‑2, r. 4.01);
b) à une demande d’autorisation relative à l’établissement, la modification ou l’extension d’une installation de gestion ou de traitement des eaux qui n’est pas visée par le Règlement sur les aqueducs et égouts privés et qui n’est pas exploitée par une municipalité.
En vig.: 2020-12-31
174. Sauf disposition contraire, pour l’application du présent chapitre:
1° l’entretien d’un système ou d’un équipement concerne les travaux effectués pour maintenir sa durée de vie et pour le nettoyer, si aucun changement n’est apporté quant à la fonction initiale du système ou de l’équipement;
2° une modification comprend le remplacement d’une conduite, d’un dispositif, d’un appareil ou d’un équipement par un autre ou son déplacement;
3° l’article 32.3 de la Loi ne s’applique pas:
a) à une demande d’autorisation relative à la modification d’une installation de gestion ou de traitement des eaux visée par le Règlement sur les aqueducs et égouts privés (chapitre Q‑2, r. 4.01);
b) à une demande d’autorisation relative à l’établissement, la modification ou l’extension d’une installation de gestion ou de traitement des eaux qui n’est pas visée par le Règlement sur les aqueducs et égouts privés et qui n’est pas exploitée par une municipalité.
