Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Article 162 Versions de la disposition

2020-12-31

162. Outre ce qui est prévu à l’article 41, la déclaration de conformité pour une activité visée à l’article 161 pour un site aquacole doit comprendre un avis d’un professionnel confirmant qu’il n’y aura pas de modification:

1°  au taux autorisé de rejet annuel de phosphore par tonne de production annuelle;

2°  à la charge de phosphore journalière moyenne autorisée pour la période de mai à octobre.

D. 871-2020, a. 162.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-31

162. Outre ce qui est prévu à l’article 41, la déclaration de conformité pour une activité visée à l’article 161 pour un site aquacole doit comprendre un avis d’un professionnel confirmant qu’il n’y aura pas de modification:

1°  au taux autorisé de rejet annuel de phosphore par tonne de production annuelle;

2°  à la charge de phosphore journalière moyenne autorisée pour la période de mai à octobre.

D. 871-2020, a. 162.