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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 146
Versions de la disposition
146. Sont exemptées d’une autorisation en vertu de la présente section, l’implantation et l’exploitation d’un lieu d’élevage avec une gestion sur fumier solide dont la production annuelle de phosphore (P2O5) est inférieure ou égale à 1 600 kg.
Toutefois, cette exemption ne s’applique pas à un ouvrage de stockage de déjections animales.
En vig.: 2020-12-31
146. Sont exemptées d’une autorisation en vertu de la présente section, l’implantation et l’exploitation d’un lieu d’élevage avec une gestion sur fumier solide dont la production annuelle de phosphore (P2O5) est inférieure ou égale à 1 600 kg.
Toutefois, cette exemption ne s’applique pas à un ouvrage de stockage de déjections animales.
