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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 144
Versions de la disposition
144. Sont admissibles à une déclaration de conformité, la construction et la modification d’un ouvrage de stockage étanche de déjections animales sur un lieu d’élevage dont la production annuelle de phosphore est inférieure à 4 200 kg ainsi que l’augmentation de capacité d’un tel ouvrage.
En vig.: 2020-12-31
144. Sont admissibles à une déclaration de conformité, la construction et la modification d’un ouvrage de stockage étanche de déjections animales sur un lieu d’élevage dont la production annuelle de phosphore est inférieure à 4 200 kg ainsi que l’augmentation de capacité d’un tel ouvrage.
