Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Article 127 Versions de la disposition

2020-12-31

127. Sont admissibles à une déclaration de conformité, l’établissement et l’exploitation d’une usine de fabrication de béton prêt à l’emploi, aux conditions suivantes:

1°  l’usine est établie sur le lieu indiqué pour une période maximale de 13 mois suivant la transmission de la déclaration de conformité;

2°  le cas échéant, le stockage des matières granulaires résiduelles nécessaires à ses opérations est effectué conformément au présent règlement et au Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles (chapitre Q‑2, r. 49);

3°  l’usine est située à plus de 30 m d’un cours d’eau, d’un lac ou d’un milieu humide;

4°  les eaux de lavage sont recueillies et entreposées dans un bassin étanche et le point de rejet des eaux usées de ce bassin est situé à l’extérieur du littoral ou d’une rive d’un lac ou d’un milieu humide.

D. 871-2020, a. 127.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-31

127. Sont admissibles à une déclaration de conformité, l’établissement et l’exploitation d’une usine de fabrication de béton prêt à l’emploi, aux conditions suivantes:

1°  l’usine est établie sur le lieu indiqué pour une période maximale de 13 mois suivant la transmission de la déclaration de conformité;

2°  le cas échéant, le stockage des matières granulaires résiduelles nécessaires à ses opérations est effectué conformément au présent règlement et au Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles (chapitre Q‑2, r. 49);

3°  l’usine est située à plus de 30 m d’un cours d’eau, d’un lac ou d’un milieu humide;

4°  les eaux de lavage sont recueillies et entreposées dans un bassin étanche et le point de rejet des eaux usées de ce bassin est situé à l’extérieur du littoral ou d’une rive d’un lac ou d’un milieu humide.

D. 871-2020, a. 127.