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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 126
Versions de la disposition
126. Outre ce qui est prévu comme contenu général à l’article 16, toute demande d’autorisation pour une activité visée par la présente section doit comprendre les renseignements et les documents additionnels suivants:
1° les plans et devis des installations concernées;
2° une étude prédictive du climat sonore dans les cas suivants:
a) lorsque l’activité sera réalisée dans tout territoire zoné par une municipalité à des fins résidentielles, commerciales ou mixtes (commerciales-résidentielles) et à moins de 300 m d’un tel territoire;
b) lorsqu’une habitation ou un établissement public est situé à moins de 150 m, sauf s’il s’agit d’une habitation appartenant ou louée au propriétaire ou à l’exploitant de l’usine de béton de ciment;
3° une modélisation de la dispersion des émissions atmosphériques de l’usine effectuée conformément à l’annexe H du Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère (chapitre Q‑2, r. 4.1).
En vig.: 2020-12-31
126. Outre ce qui est prévu comme contenu général à l’article 16, toute demande d’autorisation pour une activité visée par la présente section doit comprendre les renseignements et les documents additionnels suivants:
1° les plans et devis des installations concernées;
2° une étude prédictive du climat sonore dans les cas suivants:
a) lorsque l’activité sera réalisée dans tout territoire zoné par une municipalité à des fins résidentielles, commerciales ou mixtes (commerciales-résidentielles) et à moins de 300 m d’un tel territoire;
b) lorsqu’une habitation ou un établissement public est situé à moins de 150 m, sauf s’il s’agit d’une habitation appartenant ou louée au propriétaire ou à l’exploitant de l’usine de béton de ciment;
3° une modélisation de la dispersion des émissions atmosphériques de l’usine effectuée conformément à l’annexe H du Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère (chapitre Q‑2, r. 4.1).
