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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 119
Versions de la disposition
119. Outre ce qui est prévu à l’article 41, le déclarant d’une activité visée à l’article 117 doit joindre à sa déclaration de conformité la garantie financière requise en vertu du chapitre VII du Règlement sur les carrières et sablières (chapitre Q-2, r. 7.1).
En vig.: 2020-12-31
119. Outre ce qui est prévu à l’article 41, le déclarant d’une activité visée à l’article 117 doit joindre à sa déclaration de conformité la garantie financière requise en vertu du chapitre VII du Règlement sur les carrières et sablières (chapitre Q-2, r. 7.1).
