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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 118
Versions de la disposition
118. Est admissible à une déclaration de conformité, l’activité visée au paragraphe 2 de l’article 113 relative au traitement de substances minérales de surface dans une carrière ou une sablière lorsque les conditions suivantes sont satisfaites:
1° les substances minérales de surface ne sont pas lavées dans la carrière ou la sablière;
2° la quantité de substances minérales de surface traitées annuellement n’excède pas 100 000 tonnes métriques.
En vig.: 2020-12-31
118. Est admissible à une déclaration de conformité, l’activité visée au paragraphe 2 de l’article 113 relative au traitement de substances minérales de surface dans une carrière ou une sablière lorsque les conditions suivantes sont satisfaites:
1° les substances minérales de surface ne sont pas lavées dans la carrière ou la sablière;
2° la quantité de substances minérales de surface traitées annuellement n’excède pas 100 000 tonnes métriques.
