Q-2, r. 17 - Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules automobiles

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Les petits constructeurs ne sont pas assujettis aux normes de gaz à effet de serre avant l’année modèle 2016. À partir de ce moment, la moyenne des émissions des véhicules du parc automobile d’un petit constructeur correspond, selon la catégorie respective des véhicules:

a)  soit à celle qui apparaît au regard de l’année modèle 2012 dans le tableau de l’article 6;

b)  soit à la moyenne des émissions de véhicules comparables, en termes de puissance et de rapport entre le poids et la puissance, vendus par un grand constructeur pour l’année modèle 2012.

D. 1269-2009, a. 8.