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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17 - Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules automobiles
Article 6
Versions de la disposition
6. La moyenne des émissions des véhicules du parc automobile d’un grand constructeur est, selon la catégorie respective des véhicules, pour une année modèle donnée, celle qui figure au tableau suivant:
Année Normes d’émission maximale de
modèle Gaz à effet de serre
«grands constructeurs»
Catégorie 1 Catégorie 2
Grammes d’équivalent Grammes d’équivalent
de CO2/km de CO2/km
2009 201 273
2010 187 261
2011 166 242
2012 145 224
2013 141 221
2014 138 217
2015 132 212
2016 127 206
Année Normes d’émission maximale de
modèle Gaz à effet de serre
«grands constructeurs»
Catégorie 1 Catégorie 2
Grammes d’équivalent Grammes d’équivalent
de CO2/km de CO2/km
2009 201 273
2010 187 261
2011 166 242
2012 145 224
2013 141 221
2014 138 217
2015 132 212
2016 127 206
