Q-2, r. 17 - Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules automobiles

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Des crédits sont accordés aux personnes visées à l’article 11 qui, pour les années modèles 2006, 2007 ou 2008, ont respecté les normes fixées pour l’année modèle 2012 selon la catégorie de véhicules automobiles. Elles doivent en faire la preuve au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Ces crédits sont considérés comme s’ils avaient été accordés en 2011 et conservent leur pleine valeur jusqu’en 2012. Par la suite, leur valeur est diminuée de 50% en 2013 et de 75% en 2014. À compter de 2015, ces crédits sont périmés.

Des crédits sont accordés aux personnes visées à l’article 11 qui, à partir de l’année modèle 2009, ont respecté les normes fixées à l’un des articles 6, 7 ou 8.

À compter de l’année modèle 2009, les crédits accordés conservent leur pleine valeur pendant les 5 années suivant celle où ils ont été accordés. Par la suite, leur valeur est diminuée de 50% la sixième année et de 75% la septième année. À compter de la huitième année, les crédits sont périmés.

D. 1269-2009, a. 13.