Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17 - Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules automobiles
Article 10
Versions de la disposition
10. La moyenne des émissions de GES du parc automobile d’un constructeur automobile est calculée par catégorie de véhicules. Ce calcul est établi en divisant la somme des valeurs attribuées aux véhicules, conformément à l’article 9, par le nombre de véhicules.
